En France, l'activité de cordonnier est une profession artisanale soumise à certaines incapacités et interdictions qui peuvent limiter ou interdire l'exercice de ce métier.
Ces restrictions sont généralement liées à la santé, à des condamnations judiciaires, ou à des questions de qualifications professionnelles.
les principales incapacités et interdictions :
1.
Incapacités liées à la santé :
- Inaptitude médicale : Le métier de cordonnier implique des tâches manuelles répétitives (travail avec des outils de coupe, machines de couture, etc.) et l'utilisation de certains produits chimiques (colles, teintures).
Des problèmes de santé, comme des troubles musculo-squelettiques, des allergies aux produits chimiques ou des problèmes respiratoires, peuvent entraîner une inaptitude à exercer cette activité.
Un médecin du travail peut déclarer une personne inapte à l'exercice du métier si des risques pour la santé sont identifiés.
2.
Interdictions légales ou judiciaires :
- Condamnations pénales : Une personne ayant été condamnée pour des infractions graves (comme des délits économiques, financiers, ou des infractions au Code du travail) peut se voir interdire d'exercer la profession de cordonnier.
Les tribunaux peuvent également prononcer une interdiction d'exercer dans des cas où des manquements graves ont été commis (fraude, vol, non-respect des normes de sécurité).
- Interdiction d'exercer : Un juge peut interdire temporairement ou définitivement à une personne d'exercer une activité artisanale, en particulier si elle a été condamnée pour des infractions liées à la gestion d'une entreprise ou des manquements graves à la réglementation.
3.
Non-respect des qualifications et obligations légales :
- Absence de qualifications : Bien que le métier de cordonnier soit accessible sans diplômes obligatoires, des formations professionnelles comme le CAP Cordonnier Bottier sont disponibles pour valider des compétences spécifiques.
Un cordonnier qui souhaite s'inscrire au Répertoire des Métiers doit pouvoir justifier d'une qualification professionnelle ou d'une expérience suffisante dans le domaine.
Sans ces qualifications, il peut être difficile d'exercer légalement cette profession.
- Non-respect des obligations liées à l'artisanat : Un cordonnier doit respecter certaines obligations légales liées à la gestion d'une activité artisanale, comme l'immatriculation à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, voire une interdiction d'exercer.
4.
Sanctions administratives :
- Non-respect des normes de sécurité et d'hygiène : Le métier de cordonnier implique l'utilisation d'outils spécifiques et de produits chimiques qui peuvent représenter des risques pour la santé et la sécurité.
Si un atelier ne respecte pas les normes de sécurité et d'hygiène, les autorités compétentes (par exemple, l'inspection du travail) peuvent imposer des sanctions allant jusqu'à la fermeture de l'atelier et l'interdiction d'exercer l'activité jusqu'à régularisation.
- Fausses déclarations ou pratiques frauduleuses : Si un cordonnier est reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses ou de fraudes (facturation excessive, falsification des réparations), il peut faire l'objet de sanctions administratives pouvant inclure l'interdiction d'exercer.
5.
Obligations d'assurance :
- Non-souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle : Comme pour toute activité artisanale, il est généralement recommandé, voire obligatoire dans certains cas, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés aux clients (par exemple, en cas de détérioration des chaussures ou objets confiés).
L'absence d'assurance peut conduire à des sanctions administratives ou à l'interdiction temporaire d'exercer.
6.
Incompatibilités réglementaires :
- Mineurs et travail dangereux : Selon le Code du travail, certaines tâches impliquant l'utilisation d'outils dangereux ou de produits chimiques peuvent être interdites aux mineurs, à moins qu'ils ne soient sous contrat d'apprentissage ou dans un cadre de formation professionnelle.
Ces restrictions visent à protéger les jeunes travailleurs des risques associés à ces tâches.